droit construction haute savoie Vous voulez investir dans l'immobilier en Haute-Savoie, mais vous vous connaissez peu en droit de construction. Le cabinet d'avocats BREGMAN PIERRE est tout indiqué pour la réalisation parfaite de vos projets, notamment sur le plan judiciaire.

Qu'est-ce que le droit de construction ?

droit construction haute savoie Le droit de construction fait partie de la branche juridique du droit civil, selon les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Aujourd'hui ce droit est également régi par le code de droit commun à la construction ou droit général de la construction. Différentes formes de contrats existent, mais ils peuvent être classés en deux groupes. Il s'agit du contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise et un contrat qui engage la responsabilité des constructeurs. Pour l'un comme pour l'autre, un permis de construire faisant appel à l'expertise d'un architecte au préalable est requis. Ce permis est délivré par les autorités compétentes qui étudie et examine principalement le projet architectural.

droit construction haute savoie En Haute-Savoie (74), le cabinet d'avocats BREGMAN PIERRE, d'Annecy jouit d'une excellente réputation. Que ce soit pour le droit privé, immobilier ou commercial, de même que le droit familial et pénal, ces avocats ont pour objectif, la défense parfaite des personnes en cour de justice.