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Qu'entendons-nous par droit de succession ?

droit succession annecy Le droit de succession concerne les impôts qu'on paye pour pouvoir hériter d'un bien, d'un patrimoine ou d'une propriété. Les montants sont fixés par la loi selon le degré de relation avec la personne qui lègue son bien. Cet impôt est perçu sur le capital hérité. Le notaire est chargé de collecter cette somme si ce dernier est concerné par la transmission. La transmission peut se faire du vivant de celui ou celle qui lègue son bien ou dans la plupart des cas au décès de ce dernier. Le droit de succession est régi par la loi. Un représentant légal est toujours utile dans les droits de succession.

droit succession annecy C'est ce que propose le cabinet de BREGMAN PIERRE. Que vous soyez d'Annecy ou d'une des communes de Haute-Savoie (74), cette société est à votre service pour défendre vos intérêts devant la loi.