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Le droit de succession en France

droit succession haute savoie Le droit de succession est du domaine fiscal. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la transmission d'un bien, d'une propriété, d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. En France la donation est possible, mais la transmission se fait principalement au décès aux héritiers. Suivant le décès, une déclaration fiscale doit être effectué dans un délai de 6 mois. Si le décès survient hors des territoires français ou de la France métropolitaine, le délai peut être étendu jusqu'à un an. Le taux d'imposition peut aller jusqu'à 60 % de nos jours.

droit succession haute savoie Le service proposé par l'étude BREGMAN PIERRE d'Annecy en cour de justice est exceptionnel. La réputation de ces avocats s'étend sur tout le département de Haute-Savoie (74) pour la défense des droits privés, surtout en droit immobilier et commercial.